P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 2 Versions de la disposition

2022-09-01

2. Sur réception d’une somme ou d’un bien qu’il est autorisé à détenir, le podiatre remet à la personne de qui il le reçoit un reçu pouvant être rédigé suivant le formulaire fourni à cet effet par l’Ordre et devant comporter l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées du podiatre;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom et l’adresse du patient pour le compte duquel la somme ou le bien est reçu;

4°  la somme ou la description du bien reçu;

5°  la date de réception de la somme ou du bien;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme ou le bien reçu;

7°  la fin pour laquelle la somme ou le bien est reçu;

8°  la signature du podiatre ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme ou le bien.

Le podiatre conserve une copie du reçu.

Les informations prévues aux paragraphes 2, 4, 5 et 7 du premier alinéa doivent également être consignées au dossier du patient.

Décision OPQ 2022-619, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

2. Sur réception d’une somme ou d’un bien qu’il est autorisé à détenir, le podiatre remet à la personne de qui il le reçoit un reçu pouvant être rédigé suivant le formulaire fourni à cet effet par l’Ordre et devant comporter l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées du podiatre;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom et l’adresse du patient pour le compte duquel la somme ou le bien est reçu;

4°  la somme ou la description du bien reçu;

5°  la date de réception de la somme ou du bien;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme ou le bien reçu;

7°  la fin pour laquelle la somme ou le bien est reçu;

8°  la signature du podiatre ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme ou le bien.

Le podiatre conserve une copie du reçu.

Les informations prévues aux paragraphes 2, 4, 5 et 7 du premier alinéa doivent également être consignées au dossier du patient.

Décision OPQ 2022-619, a. 2.